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Vos démarches administratives
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Ce dispositif, entré en vigueur le 15 janvier 2017, concerne tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.
Renseignements et liste des pièces à fournir sur les sites deux-sevres.gouv.fr ou demarches.interieur.gouv.fr Depuis le 2 novembre 2017, le service des cartes grises de la Préfecture des Deux-Sèvres est définitivement fermé et l'ensemble des démarches concernant les certificats d'immatriculation se font par téléprocédure : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Depuis le 15 mars 2017, seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de CNI (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici). Attention : L’État simplifie vos démarches Un nouveau service (obligatoire à partir du 2 novembre 2017) : la « pré-demande en ligne » de la carte d’identité : Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr Attention : la pré-demande de CNI ne dispense pas l’usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).
N'en ayant pas l'obligation légale, la commune de Vouillé a décidé, depuis plusieurs années, de ne pas produire de certificat d'hérédité.
* carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité * carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité *carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
Il est possible de s'inscrire toute l'année. L’inscription n’est automatique que pour les jeunes de 18 ans : ils peuvent vérifier que leur inscription est effective en téléphonant au secrétariat de la Mairie. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Documents à fournir : Pour plus de renseignements, contacter le secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08.
Qui peut faire la demande : Pèce à fournir : Coût : la délivrance d'un acte d'état-civil est gratuite. Toute personne qui doit faire légaliser sa signature doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie avec une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Il résulte de cette nouvelle organisation, que l'accueil des demandeurs de la nationalité française et l'enregistrement de leurs dossiers se font exclusivement sur le site de Niort. Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de lien de droit entre l'enfant parrainé et ses parrain(s) / marraine(s). Les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes d'état-civil. Il s'agit d'une simple coutume, et les officiers d'état-civil ne peuvent être contraints de célébrer des parrainages civils. La Commune de Vouillé (Deux-Sèvres) a fait le choix de célébrer cette cérémonie sous certaines conditions : Pièces à Fournir : *carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (prise du rendez-vous au secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08). Seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de passeport (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici). Le permis de conduire change pour s'harmoniser au sein de l'Union européenne. Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d'une carte de crédit. Il est délivré depuis le 16 septembre 2013. Toutefois, les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu'au 19 janvier 2033.
Le recensement citoyen (autrefois appelé recensement militaire) est obligatoire pour tous les garçons et les filles agés de 16 ans (aucun recensement ne peut être fait avant l'âge de 16 ans). À l'issue de ce recensement, une attestation sera délivrée par la Mairie. Une copie de ce document sera demandée pour toutes inscriptions à un examen et/ou concours soumis à l'autorité de l'État. Cette démarche est à effectuer uniquement dans le cas de parents non mariés. * carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité Etre volontaire à la ligue de l’enseignement Vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous rendre utile et vivre une expérience unique pour grandir personnellement et professionnellement ? La Ligue de l’enseignement et son réseau de 30 000 associations vous proposent de consacrer 6 à 12 mois à une cause d’intérêt général tout en bénéficiant d’une indemnisation, d’un accompagnement et de formations. En effet, le service civique c’est : au moins 24 h par semaine (ou l’équivalent sur la durée du contrat), Trouvez une mission qui vous correspond à côté de chez vous sur www.service-civique.laligue.org Militer et agir pour réduire les inégalités en mobilisant les ressources éducatives de la culture, des sports et des loisirs, c’est ce qui réunit tous les hommes et les femmes de la Ligue de l’enseignement. Laïque et indépendante, elle implique plusieurs milliers de professionnels et des dizaines de milliers de bénévoles au sein d’un important réseau d’entreprises de l’économie sociale et de plus de 30 000 associations partout en France.
Le dépôt des demandes de titre de séjour se fait exclusivement en Préfecture et uniquement sur rendez-vous. Des informations concernant la composition du dossier peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres (www.deux-sevres.gouv.fr)
Depuis la supression en octobre 2015 de l'acticle 408 du code Général des Impôts, la déclaration de stocks de vins n'a plus à être déposée et enregistrée en Mairie. Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité du signataire.
Aucune procédure d'enregistrement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.
Le mineur devra avoir l'original du document en sa possession pour pouvoir être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français) ainsi qu'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité.
Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit, sans quitter le zone internationale).
Plus de renseignement sur le site www.service-public.fr
Pour vous aidez lors de vos démarches en ligne, cliquez ici
Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :
Les personnes devant prouver leur qualité d'héritier peuvent, selon les cas, fournir soit un acte de notoriété, délivré par un notaire, soit une attestation rédigée sur papier libre et signée par l'ensemble des héritiers.
Les exhumations de corps sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, article R. 2213-40, R. 2213-41 et R. 2213-42
Il appartient au plus proche parent (conjoint non séparé, enfants, mère et père, soeur et frère) du ou des défunt(s), d'en faire la demande en complétant le formulaire "demande d'autorisation d'exhumation" auquel il devra joindre les documents justifiant de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Le demandeur devra justifier des autorisations données par les autres membres de la famille, de faire réaliser ces opérations.
L'ensemble des travaux devront être effectués par une entreprise habilitée.
Une ré-inhumation des corps dans le cimetière communal de Vouillé est possible sous réserve d'y déternir une concession.
Où s'adresser : à la mairie du domicile (le demandeur doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie)
Documents à fournir :
Où s'adresser : à la mairie du domicile des concubins
Documents à fournir :
Cette démarche est obligatoire, elle permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant. Elle s'effectue dans les 5 jours qui suivent la naissance par toute personne ayant assister à l'accouchement.
Où s'adresser : à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant
Documents à fournir :
Où s'adresser : À la Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
Pour qu'une inscription sur les listes électorales soit effective pour le prochain scrutin, le formulaire de demande d'inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être déposés en Mairie au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin.
Élections prévues en 2019 : Élections européennes le 26 mai
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription sur les listes électorales, le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration.
Où s'adresser : à la Mairie du lieu de l'événement
Comment faire la demande :
*carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
La signature des documents doit se faire en Mairie devant l'agent présent.
Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial (perte, séparation,...), vous pouvez en demander un second.
L'accord de l'autre parent (ou ex-époux(se)) n'est pas nécessaire.
La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.
Vous devez compléter une demande de duplicata et la faire parvenir à la Mairie de votre domicile (joindre une copie de votre pièce d'identité).
Une plate-forme régionale de la naturalisation a été créée au sein de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Le parrainage civil n'est pas prévu par la législation, il a donc un caractère purement officieux.
Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :
Cette démarche s'effectue en Mairie, sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) du jeune à recenser. Elle peut être faite par le jeune lui même ou par son représentant légal.
Après avoir réalisé cette démarche, le jeune recensé sera appelé (dans un délai de 18 mois) à effectuer une Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Cette démarche citoyenne permet également l'inscription systèmatique sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans (une vérification en Mairie est tout de même conseillée).
Plus d'information, en cliquant ici
La reconnaissance anticipée d'un enfant permet d'établir, dès la grossesse, une filiation entre le père et l'enfant.
Une reconnaissance paternelle peut également intervenir après la naissance de l'enfant.
Où s'adresser : Dans n'importe quelle mairie
Documents à fournir :
La modification de l'article 407 du Code Général des Impôts en octobre 2015,a supprimé l'enregistrement en Mairie de la déclaration de récolte de vins.
Plus de renseignement en cliquant ici.
