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Vos démarches administratives
Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. La demande est complétée et signée en mairie (un document par visiteur, à l'exception du conjoint et de(s) enfants mineurs de la personne accueillie qui doivent figurer sur la même attestation d'accueil) et est délivrée uniquement si l'hébergeant remplit toutes les conditions d'accueil (dossier complet, logement conforme...). Pièces à fournir : L'attestation d'accueil validée est remise uniquement au demandeur qui doit la transmettre à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir. En cas de refus, des recours sont possibles. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Ce dispositif, entré en vigueur le 15 janvier 2017, concerne tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.
Les procédures de demande de certificat d'immatriculation (carte grise) sont entièrement dématérialisées. Renseignements et liste des pièces à fournir sur les sites deux-sevres.gouv.fr ou demarches.interieur.gouv.fr
Depuis le 15 mars 2017, seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de CNI (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici). Attention : L’État simplifie vos démarches La "pré-demande en ligne" de votre carte d’identité : Pour effectuer une pré-demande, il faut se créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI Attention : La procédure de "pré-demande" de carte d'identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne en mairie pour déposer votre dossier et faire la prise de vos empeintes.
N'en ayant pas l'obligation légale, la commune de Vouillé a décidé, depuis plusieurs années, de ne pas produire de certificat d'hérédité.
Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier. La demande de logement en ligne permet : La constitution du dossier est simplifiée, ainsi que les modifications ou renouvellement de demande. Attention : L'enregistement d'une demande ne vaut pas attribution d'un logement.
Les exhumations de corps sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R. 2213-40, R. 2213-41 et R. 2213-42 * carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
* carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
*carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
L'état-civil qui apparait sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'INSEE à partir des informations transmises : Le RNIPP a pour vocation de vérifier l'état-civil officiel des électeurs. Un service est mis à votre disposition sur le site service-public.fr. Il vous permet de formuler votre demande de correction en ligne. Si vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne, vous pouvez également formuler votre demande auprès d'un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc. ...), ou par courrier (INSEE Pays de Loire - Pôle RFD - 105 Rue des Français Libres - BP 67401 - 44274 Nantes cedex 2). Dans les deux cas, vous devrez accompagner votre demande de la copie d'un acte de naissance et d'un justificatif d'identité. Vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d'une copie d'acte de naissance et d'un justificatif d'identité, auprès d'un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc. ...) ou auprès de votre commune d'inscription sur les listes électorales. Vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale de Vouillé mais vous avez changé d'adresse tout en habitant toujours sur la commune de Vouillé.
Il est possible de s'inscrire toute l'année. L’inscription n’est automatique que pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Où s'inscrire ? Documents à fournir : Plus de renseignements, en contactant le secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08. ou sur le site du Ministère de l'Intérieur. La réforme relative à la tenue des liste électorales a rendu obligatoire la création, dans chaque commune, d'une commission de contrôle qui a compétence pour : Pour consulter l'arrêté préfectoral qui porte nomination des membres de la commission de contrôle, cliquez ici
À noter que la procédure "papier" existante, reste valable :
Qui peut faire la demande : Pèce à fournir : Coût : la délivrance d'un acte d'état-civil est gratuite. Toute personne qui doit faire légaliser sa signature doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie du lieu de son domicile avec une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). La signature des documents doit se faire à la Mairie devant l'agent présent.
Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial (perte, séparation,...), vous pouvez en demander un second. Les personnes qui n'ont pas d'accés internet ou qui ne peuvent pas utiliser un ordinateur, peuvent se rendre dans une Maison France Services où un agent les accompagnera dans le déroulement de leurs démarches.
Une plate-forme régionale de la naturalisation a été créée au sein de la Préfecture des Deux-Sèvres. De fait, l'accueil des demandeurs de la nationalité française et l'enregistrement de leurs dossiers se font exclusivement sur le site de Niort.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait à la mairie du domicile des futurs partenaires et non plus au tribunal d'instance. Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. À Vouillé, l'enregistrement du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous, en présence des futurs partenaires. Information complémentaire : le PACS peut également être enregistré par un notaire. Pour plus d'informations, cliquer ici. Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1er novembre 2017, c’est la mairie du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement de votre Pacs qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou de dissolution de Pacs. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Pour plus d'informations, cliquer ici.
Le parrainage civil n'est pas prévu par la législation, il a donc un caractère purement officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de lien de droit entre l'enfant parrainé et ses parrain(s) / marraine(s). Les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes d'état-civil. Il s'agit d'une simple coutume, et les officiers d'état-civil ne peuvent être contraints de célébrer des parrainages civils. La Commune de Vouillé (Deux-Sèvres) a fait le choix de célébrer cette cérémonie sous certaines conditions : Pièces à Fournir : *carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (prise du rendez-vous au secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08). Seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de passeport (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici). Le permis de conduire change pour s'harmoniser au sein de l'Union européenne. Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d'une carte de crédit. Il est délivré depuis le 16 septembre 2013. Toutefois, les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu'au 19 janvier 2033.
Le recensement citoyen (autrefois appelé recensement militaire) est obligatoire pour tous les garçons et les filles agés de 16 ans (aucun recensement ne peut être fait avant l'âge de 16 ans). À l'issue de ce recensement, une attestation sera délivrée par la Mairie. Une copie de ce document sera demandée pour toutes inscriptions à un examen et/ou concours soumis à l'autorité de l'État.
Cette démarche est à effectuer uniquement dans le cas de parents non mariés. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. Où s'adresser : Dans n'importe quelle mairie * carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité Le dépôt des demandes de titre de séjour se fait exclusivement en Préfecture et uniquement sur rendez-vous. Des informations concernant la composition du dossier peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres (www.deux-sevres.gouv.fr)
Depuis la supression en octobre 2015 de l'acticle 408 du code Général des Impôts, la déclaration de stocks de vins n'a plus à être déposée et enregistrée en Mairie. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Ce document appelé "attestation d'accueil" est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors de son séjour en France.
Pour plus d'informations, cliquer ici
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité du signataire.
Aucune procédure d'enregistrement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.
Le mineur devra avoir l'original du document en sa possession pour pouvoir être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français) ainsi qu'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité.
Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit, sans quitter le zone internationale).
Plus de renseignements sur le site www.service-public.fr
Vos dossiers sont à déposer sur le site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :
Les personnes devant prouver leur qualité d'héritier peuvent, selon les cas, fournir soit un acte de notoriété, délivré par un notaire, soit une attestation rédigée sur papier libre et signée par l'ensemble des héritiers.
Plus de renseignements en cliquant ici.
La demande peut être faite auprès de chaque bailleur social ou pour les Deux-Sèvres sur le site www.demandedelogement79.fr.
Le dossier sera étudié en commission d'attribution, et c'est cette commission qui décide de l'attribution du logement.
Il appartient au plus proche parent (conjoint non séparé, enfants, mère et père, soeur et frère) du ou des défunt(s), d'en faire la demande en complétant le formulaire "demande d'autorisation d'exhumation" auquel il devra joindre les documents justifiant de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Le demandeur devra justifier des autorisations données par les autres membres de la famille, de faire réaliser ces opérations.
L'ensemble des travaux devront être effectués par une entreprise habilitée.
Une ré-inhumation des corps dans le cimetière communal de Vouillé est possible sous réserve d'y déternir une concession.
Où s'adresser : à la Mairie de son domicile (le demandeur doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie)
Documents à fournir :
Où s'adresser : à la mairie du domicile des concubins
Documents à fournir :
Cette démarche est obligatoire, elle permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant. Elle s'effectue dans les 5 jours qui suivent la naissance par toute personne ayant assisté à l'accouchement.
Où s'adresser : à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant
Documents à fournir :
Où s'adresser : À la Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction. Cette démarche diffère selon votre situation :
Lors de votre demande, vous devrez être en possession :
Nom d'usage : Si votre nom d'usage n'apparait pas sur votre carte électorale, vous pouvez faire une demande de rectification auprès de la Mairie, en produisant les justificatifs nécessaires (copie d'acte d'état-civil (naissance ou mariage), livret de famille, jugement qui autorise l'utilisation du nom d'usage (en cas de divorce), ...).
Pour faire modifier votre adresse sur votre carte électorale, il vous suffit de fournir à la Mairie un justificatif de votre nouvelle adresse (document lié à votre domicile, libellé à vos nom et prénom et daté de moins de 3 moins).
Pour qu'une inscription sur les listes électorales soit effective pour le prochain scrutin, le formulaire de demande d'inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être déposés en Mairie au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin.
Vérification de votre situation électorale
Vous pouvez obtenir des informations sur votre situation électorale en cliquant ici.
Élections en 2021 : Élections Départementales et Régionales les 13 et 20 juin 2021 (scrutins sur 2 tours chacun).
Commission de Contrôle
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent(e) dans votre commune d'inscription sur les listes électorales, le jour du scrutin, vous avez la possibilité de donner procuration à un autre électeur, également inscrit sur les listes électorales de Vouillé, pour voter en vos lieux et place.
Depuis le 6 avril 2021, la procédure d'établissement des procurations se dématérialise partiellement via la plateforme maprocuration.gouv.fr :
Comment faire la demande :
*carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
L'accord de l'autre parent (ou ex-époux(se)) n'est pas nécessaire.
La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.
Vous devez compléter une demande de duplicata et la faire parvenir à la Mairie de votre domicile (joindre une copie de votre pièce d'identité).
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie, en fournissant certains documents.
Le dossier complet doit être déposé au préalable, en Mairie par l'un ou les futurs partenaires.
Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs :
La modification doit être écrite dans une convention.
Pour plus d'informations, cliquer ici.
Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :
Cette démarche s'effectue soit en Mairie, sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) du jeune à recenser. Elle peut être faite par le jeune lui même ou par son représentant légal, soit en se connectant sur le site "service-public.fr"
Après avoir réalisé cette démarche, le jeune recensé sera appelé (dans un délai de 18 mois) à effectuer une Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Cette démarche citoyenne permet également l'inscription systèmatique sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans (une vérification en Mairie est tout de même conseillée).
Plus d'information, en cliquant ici
La filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire la démarche de reconnaître l'enfant. Cette reconnaissance peut se faire :
Documents à fournir :
Pour plus de renseignements, cliquer ici.
La modification de l'article 407 du Code Général des Impôts en octobre 2015, a supprimé l'enregistrement en Mairie de la déclaration de récolte de vins.
Plus de renseignement en cliquant ici.
